Conditions Générales de Vente et de Location (CGV)
Dernière mise à jour : Août 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :
CAEN RÉCEPTION
Exploitant : SEGERS Angélique
Entreprise Individuelle (EI)
Adresse : Boulevard de l’Europe, 14540 Bourguébus
SIRET : 523 568 855 00036
E-mail : reservation@caen-reception.fr
Téléphone : 07 85 92 76 80
Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre CAEN RÉCEPTION et tout client souhaitant :
- louer du matériel de réception ;
- acheter des produits proposés à la vente ;
- bénéficier de prestations d’organisation ou de services liés à un événement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées principalement dans le département du Calvados.
Toute intervention en dehors de cette zone pourra faire l’objet d’un devis spécifique.
Article 4 – Devis et commande
Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient définitive uniquement après :
- la signature ou l’acceptation écrite du devis ;
- la réception d’un chèque d’acompte correspondant à 30 % du montant total TTC.
Sans réception de cet acompte, aucune réservation de matériel ou de prestation ne pourra être garantie.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont ceux figurant sur le devis accepté.
Les frais de livraison, d’installation ou de reprise éventuels sont précisés sur le devis.
Article 6 – Paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur la facture ou le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Annulation
Toute annulation devra être communiquée par écrit.
L’acompte versé reste acquis à CAEN RÉCEPTION afin de couvrir les frais engagés.
Si du matériel spécifique a été commandé ou réservé, des frais supplémentaires pourront être facturés.
Article 8 – Mise à disposition du matériel
Le matériel est remis propre, contrôlé et en parfait état de fonctionnement.
Le client reconnaît avoir vérifié le matériel lors de sa remise.
À compter de cette remise, le client en devient responsable jusqu’à sa restitution.
Article 9 – Utilisation
Le client s’engage à :
- utiliser le matériel conformément à son usage normal ;
- ne pas le sous-louer ;
- ne pas effectuer de réparation sans accord préalable.
Le matériel demeure la propriété exclusive de CAEN RÉCEPTION.
Article 10 – Restitution
Le matériel devra être restitué :
- à la date prévue ;
- propre ;
- complet ;
- dans son état d’origine.
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Article 11 – Dégradations et pertes
Toute casse, perte, vol ou détérioration sera facturée au client selon le coût de remplacement ou de réparation.
Il appartient au client de vérifier que son assurance couvre les risques liés à la location.
Article 12 – Livraison
Lorsque la livraison est prévue :
- les horaires sont donnés à titre indicatif ;
- une personne devra être présente pour réceptionner le matériel.
Tout déplacement supplémentaire imputable au client pourra être facturé.
Article 13 – Force majeure
CAEN RÉCEPTION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève, intempéries exceptionnelles ou tout événement indépendant de sa volonté.
Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de CAEN RÉCEPTION est limitée au montant de la prestation facturée.
La responsabilité du client est engagée pendant toute la durée de la location.
Article 15 – Protection des données
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des devis, commandes et facturations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux territorialement compétents seront seuls compétents.
Acceptation
La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.